Divers
Que veut dire usufruitier ?L'usufruit est le droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier...) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pouvoir s'en déssaisir (=s'en défaire).
C'est la description de l'état de tout ce qui constitue votre logement.
Vous devez faire acter ce que vous constatez et vous ne signez l'état des lieux que si la description est fidèle.
Les personnes présentes seront un représentant de la société et vous-même, ou un expert indépendant payé par les deux parties.
Centr'Habitat ne dispose pas de logements d'urgence. Ceux-ci sont gérés par les C.P.A.S.
CPAS de La Louvière
Place de la Concorde, 15
7100 La Louvière
Tél. : 064/88 50 11
CPAS de Manage
Place Albert 1er, n° 1/A
7170 Manage
Tél. : 064/43 25 25
CPAS du Roeulx
Faubourg de Binche, 1
7070 Le Roeulx
Tél. : 064/31 23 80
Dès que le SPF Finances vous informe que vous bénéficiez d’une réduction du précompte immobilier, il ne faut plus attendre la confirmation écrite de notre part : vous pouvez directement déduire le montant renseigné par le SPF du paiement de votre prochain loyer.
La vie dans mon logement
Je suis locataire, je rencontre des problèmes de voisinage.Exemple :
- le chien de mon voisin aboie à longueur de journée ;
- la chaîne hi-fi du fils de mon voisin fait beaucoup de bruit ;
- mon voisin m'insulte ...
Vers qui me tourner ?
Après avoir tenté de résoudre ces problèmes à l'amiable, vous pouvez, le cas échéant, déposer plainte auprès de la police et/ou vous adresser au Juge de Paix.
Ni votre société de logement, ni la Société Wallonne du Logement n'ont autorité en ce domaine.
D'une manière générale les travaux de rafraîchissement du logement sont à réaliser par le locataire ( peinture intérieure, papier peint, ...)
Il en est de même pour le remplacement des joints de robinets, décalcarisation, et bien entendu, pour le nettoyage et l'aération des pièces.
Le locataire prévoit l'entretien des éléments facilement accessibles et ne nécessitant pas un démontage important. Le principe étant l'utilisation "en bon père de famille".
Prévenir la police et déposer plainte.
Avertir Centr'Habitat en mentionnant le n° du Procès verbal.
Si possible obtenir une copie de l'audition.
Les frais de remise en état peuvent être dans certains cas à charge du locataire
Si vous avez des difficultés passagères pour régler votre loyer, prenez contact avec notre cellule contentieux (064/431866, 064/431863 ou 064/431 869) qui analysera avec vous votre situation et vous aidera à trouver des solutions. Ne laissez pas votre dette s'alourdir.
N'oubliez pas de contacter le C.P.A.S. qui est le premier organisme susceptible de vous aider en cas de difficultés financières.
C'est au locataire qu'incombe l'entretien des plantations dans le jardin. La taille est nécessaire pour rester maître des arbres. L'enlèvement des déchets verts peut s'organiser avec les services communaux. Les grands arbres doivent être élagués régulièrement.
Vous pouvez introduire une demande de mutation si votre logement n’est plus adapté à votre situation familiale (logement devenu trop petit ou trop grand).
Vous ne pouvez pas introduire de demande de mutation pour convenances personnelles (vers le même nombre de chambres que celui occupé) durant les 3 premières années du bail. Il est toutefois possible d’y déroger pour raison d’urgence, de cohésion sociales ou de problèmes médicaux. Dans ce dernier cas, vous devez produire, en motivant votre demande, un certificat médical provenant d’un médecin généraliste ou d’un spécialiste.
A noter que ceci ne s’applique pas au demandeur âgé de plus de 65 ans ou handicapé qui peut solliciter une mutation en vue d’obtenir un logement conçu spécifiquement pour personne âgée ou adapté en application des dispositions de l’article 20 de l’arrêté du 6 septembre 2007.
Si vous demandez à déroger à la proportionnalité du logement, vous devrez également résider depuis au moins 3 ans dans votre logement.
Vérifier s'il n'y a pas d'infiltration d'eau par les corniches ou autres.
Dans le cas contraire, cela pourraît être de la condensation. Vous avez une production de vapeur anormale ou mal contrôlée. Le problème n'est malheureusement pas simple à traiter et nécessite un examen au cas par cas.
Les premières mesures à prendre sont de ventiler les pièces et les chauffer suffisamment.
Si mon logement est équipé d'un chauffage appartenant à Centr'habitat (chauffage central, convecteurs), l'installation d'un moyen de chauffage personnel (poêle au gaz, mazout, charbon, ...) est strictement interdite pour des raisons techniques et de sécurité (décision entérinée par notre conseil d'administration).
Sinon si mon logement est équipé d'un chauffage à air pulsé ou ne comporte aucun moyen de chauffage :
- Air pulsé :
Je peux introduire par écrit, auprès de Centr'Habitat une demande préalable au placement d'appareils de chauffage individuel. En cas d'acceptation, l'installation sera exécutée par une entreprise agréée, à mes frais et sous ma responsabilité. Cette autorisation est conditionnelle. Toutes les informations utiles me seront communiquées par retour du courrier. - Pas de chauffage :
Si je bénéficie de revenus modestes, je peux m'adresser au CPAS. Si je réponds aux conditions requises, un dossier peut être introduit auprès du guichet de l'Energie (Opération Mebar) en vue de l'obtention d'une prime.
Questions techniques
Qui dois-je appeler si j'ai un problème au chauffe-eau ou chaudière ?Vous devez former le N° Vert 0800/98955.
Vous habitez dans un logement avec plusieurs locataires, dans ce cas, Centr'Habitat intervient pour la désobstruction des égouts. Si la responsabilité est locative, le coût de l'intervention est réparti indistinctement entre tous les locataires de l'immeuble.
Vous habitez une maison, dans ce cas vous intervenez vous-même pour la désobstruction.
Le nom de la société chargée du dépannage est inscrit aux valves dans les halls d'entrée des logements et/ou dans les ascenseurs. L'appel est gratuit.
Non, jamais sans avoir introduit une demande écrite. Même si vous jugez que votre transformation est ou semble mineure.
Si la demande relève de la responsabilité du propriétaire, le délai d'intervention dépendra de l'urgence du problème.
Avant tout, vérifier à qui incombent les réparations, se référer à votre règlement d’ordre intérieur, également téléchargeable sur notre site Web. Si Centr'Habitat doit intervenir, prenez alors contact avec nous. Celle-ci se chargera d'analyser l'urgence de votre demande, de la transmettre et de vérifier son suivi.
Candidat & Locataire
Qu'est-ce qu'un logement proportionné à la taille de mon ménage ?Nous vous proposerons un logement devant être proportionné à la taille de votre ménage :
- une chambre pour une personne isolée ou un couple ;
- une chambre pour un enfant reconnu handicapé par le SPF Sécurité Sociale ;
- une chambre pour deux enfants de moins de 10 ans (quel que soit leur sexe) ;
- une chambre pour deux enfants de plus de 10 ans à la condition qu'au moins l'un d'entre eux ait plus de 10 ans, qu'ils soient de même sexe et pour autant qu'ils aient moins de 5 ans d'écart ;
- deux chambres pour le couple dont un des membres est reconnu handicapé par le SPF Sécurité Sociale ;
- deux chambres pour une personne isolée de plus de 65 ans ;
- deux chambres pour un couple dont un des membres a plus de 65 ans.
Attention :
Dorénavant, vous pourrez demander un logement comptant moins de chambres dans les cas suivants :
- Si vous acceptez que deux enfants de même sexe, de plus de 10 ans et avec plus de 5 ans d'écart partagent une même chambre
- Si la composition de votre ménage nécessite 5 chambres ou plus
Toutefois, si vous avez accepté un logement comptant moins de chambres, vous devrez attendre 3 ans pour pouvoir introduire une nouvelle demande de mutation vers un logement plus grand.
Remarques :
Nous tiendrons compte des personnes suivantes :
- les membres du ménage locataire ou candidat, soit ceux qui figurent dans sa composition de ménage
- les enfants en droit d'hébergement qui ne figurent pas dans sa composition de ménage.
Pour prendre en compte, à ce titre, les enfants qui ne figurent pas sur la composition de ménage du locataire ou du candidat, il faut :- qu'ils soient repris comme tels dans un jugement, un acte notarié ou une convention passée devant un médiateur familial agréé (document probant) ;
- que le document précise explicitement que le droit en question couvre au moins une nuit (notion d'hébergement).
Toutes les sociétés de logement ne possèdent pas de logement de plus de 4 chambres. Assurez-vous auprès de la société qu'elle dispose bien dans son patrimoine d'un logement susceptible de vous accueillir.
Même si vous préférez une maison plutôt qu'un appartement, ceci ne vous autorise pas à refuser cet appartement, et inversement.
Vous devez impérativement prévenir la société de Logement en cas de changement dans la composition de votre ménage.
Votre candidature peut être radiée dans les cas suivants :
- Vous n'avez pas renouvelé votre candidature dans les délais prescrits, à savoir entre le 1er janvier et le 15 février pour les candidatures ayant plus de six mois au 31 décembre (chaque année, votre société de logement de référence vous rappellera, par simple courrier ou courriel, cette obligation de confirmer votre candidature).
- si vous refusez à deux reprises un logement répondant à vos critères de sélection, votre dossier sera radié pour 6 mois. Il vous sera impossible de vous réinscrire avant 6 mois.
- Vous avez refusé de fournir les autorisations nécessaires au contrôle des conditions d'admission.
- Les renseignements fournis à la société sont inexacts ou incomplets.
Lorqu'un logement se libère, les sociétés l'attribuent au ménage candidat :
- ayant sélectionné la commune où est situé ce logement (Voir "Devenir locataire")
- auquel ce logement est proportionné (Voir ci-dessus)
- appartenant à l'une des catégories de revenus (Voir "Devenir locataire")
- disposant du plus grand nombre de points (Voir tableau)
Des exceptions en nombre limité peuvent uniquement être autorisées en cas de force majeure attestée par le bourgemestre et pour des raisons d'urgence ou de cohésion sociales.
Le bail a une durée maximale de neuf années. Il peut être prolongé tacitement (sans aucune formalité) pour une nouvelle durée de neuf ans.
Mais il peut aussi se terminer plus tôt si :
- vos revenus augmentent ;
- votre logement n'est plus proportionné à la composition de votre ménage ;
- vous devenez propriétaire ;
- vous n'occupez pas personnellement votre logement ;
- vous refusez de fournir les renseignements ou autorisations nécessaires au calcul du loyer ;
- vous présentez des déclarations inexactes ou incomplètes ;
- le logement que vous occupez est spécialement conçu pour des personnes âgées de plus de 65 ans, pour des étudiants ou des personnes handicapées et si aucun membre de votre ménage n'appartient à ces catégories ;
- vous ne respectez pas les dispositions du contrat de bail ou du règlement d'ordre intérieur.
En tant que locataire, vous pouvez mettre fin à votre bail moyennant le respect des conditions ci-dessous :
- Un préavis de trois mois notifié par l'envoi d'un courrier à la société de logement. Le préavis prend cours le 1er jour du mois suivant l'envoi du courrier.
- Le bail est résolu d'office en cas de décès du locataire.
Oui, les indications nécessaires vous sont données lors de la pré-visite.
Pour rappel, si la remise en état n'était pas effectuée par vos soins endéans le délai du renon, les travaux nécessaires à la relocation, frais administratifs compris seraient portés en compte.
Il s'agit d'une contestation officielle qui doit être introduite en respectant certaines formes pour pouvoir être considérée comme valable.
Si vous êtes candidat locataire, vous pouvez introduire un recours en cas :
- de refus d'admission ou de non-confirmation de votre candidature ;
- d'attribution d'un logement dont vous estimez qu'il aurait dû vous être attribué ;
- de radiation de votre candidature.
Si vous êtes locataire, vous pouvez introduire un recours :
- en matière de calcul de loyer ;
- en cas de contestation d'une attribution par mutation.
Première étape :
Vous devez introduire votre réclamation par lettre recommandée adressée au siège de la société de logement, dans les trente jours de la notification de la décision de la société ou de sa publication aux valves de la société.
La société est tenue de se prononcer sur votre réclamation dans les trente jours de l'introduction de celle-ci et de vous communiquer sa décision par envoi recommandé. A défaut de décision dans le délai prescrit, la société est réputée avoir rendu une décision qui vous est défavorable.
Seconde étape :
Si, et seulement si, vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée par la société de logement, vous avez la faculté d'introduire un recours auprès de la Chambre de recours instituée au sein de la Société Wallonne du Logement.
Ce recours devra être envoyé :
- par recommandé ;
- dans les trente jours de la réponse de la société à votre réclamation ou en l'absence de réponse, dans les soixante jours de la notification ou de la publication aux valves de la décision initiale de la société ;
- Ã l'adresse suivante:
Chambre de recours
Société Wallonne du Logement
Rue de l'Ecluse, 21
6000 Charleroi
Ce recours n'est recevable qu'après avoir introduit une réclamation dans les formes requises auprès de la société de logement (voir première étape).
Il ne suspend pas la décision de la société de logement.
La Chambre de recours accuse réception du recours dans les dix jours de son expédition. Avant de statuer, elle vous entend ainsi que la société concernée.
Elle statue et vous notifie sa décision ainsi qu'à la société dans les soixante jours qui suivent l'expédition du recours.
Si aucune décision n'est prise dans les 60 jours par la Chambre de recours, on considère que vous avez obtenu satisfaction.
- Vous pourrez refuser la première proposition de logement qui vous sera faite et ce, sans devoir justifier votre refus.
- Si vous refusez une deuxième proposition de logement, votre candidature sera radiée pour 6 mois. Toutefois, si la proposition de logement ne correspondait pas à votre préférence géographique ou à vos souhaits quant au type de logement, vou pourrez solliciter, de manière motivée, la levée de cette radiation auprès de votre SLSP. Cette demande sera soumise au comité d'attribution qui pourra décider d'annuler la radiation.
- Dans le cas où la levée de cette radiation est acceptée, un prochain refus de logement vous exposera inévitablement à la radiation de votre candidature pour 6 mois.
Télécharger* le tableau explicatif.
Propriétaires
Je suis propriétaire d'un logement dans le secteur privé. A quoi ai-je droit chez Centr'Habitat ?-
Je ne peux m’inscrire en tant que candidat locataire chez Centr’Habitat sauf :
- Si mon logement est reconnu insalubre.
- S'il existe un compromis de vente sans clause suspensive.
De même, je ne peux acquérir un logement du patrimoine de Centr’Habitat.
Je peux obtenir la location d’un garage de Centr’Habitat. Je serais inscrit dans une liste d’attente. La location du garage n’est pas concomitante à celle d’un logement de la société, l’opération est soumise à la TVA (21 %).
Je reste redevable de la redevance mensuelle pour l’entretien des espaces verts. Cette clause figure dans l’acte de vente.
J’envisage des transformations. Quelles qu’elles soient, je dois introduite une demande écrite préalable auprès de Centr’Habitat (type de travaux, matériaux, plans, ….).En cas d’accord de la société, je recevrai un courrier d’autorisation, et selon le cas, subordonnée à l’obtention d’un permis d’urbanisme auprès de la Ville. Le cas échéant, je recevrai un refus motivé.
Je peux obtenir la location d’un garage de Centr’Habitat. Je serais inscrit dans une liste d’attente. La location du garage n’est pas concomitante à celle d’un logement de la société, l’opération est soumise à la TVA (21 %)
Je souhaite revendre mon logement.
Conformément à mon acte de vente, mon Notaire informera préalablement Centr’habitat de mon intention de revendre le bien. Il communiquera à la société :- Le montant de la vente
- Le motif de la mise en vente
- Une copie de l’acte d’achat initial
- Une copie du compromis de vente
Centr’Habitat conserve pendant dix ans son droit de préemption.
Centr’habitat informera le Notaire de la décision de son Comité de gestion.
(*) Les fichiers téléchargeables sont au format PDF. Si vous ne possédez pas le logiciel de lecture Acrobat Reader, vous pouvez le télécharger gratuitement sur le site d'Adobe.