Etre locataire
Comment mon loyer est-il calculé ?Votre loyer mensuel s'établit selon une formule qui prend en compte la valeur de l'habitation et les revenus imposables de votre ménage.
Ne sont pas pris en compte les revenus des enfants de moins de 18 ans.
Ne sont pris en compte qu'Ã concurrence de 50%, les revenus :
- de l'enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans ;
- de l'ascendant pensionné ;
- de l'ascendant, du descendant et du collatéral handicapés.
Chaque année, votre loyer sera actualisé. Pour pouvoir effectuer un calcul conforme à la réalité, la société de logement vous demandera de lui fournir :
- votre dernier avertissement-extrait de rôle ;
- les fiches de salaire des trois derniers mois, les primes et pécules pour chaque membre du ménage ;
- vos revenus actuels.
Vous devez impérativement prévenir la société en cas de changement dans les revenus du ménage.
Les frais de consommation (eau, gaz, électricité, ...) et/ou charges locatives ne sont pas compris dans le loyer.
Votre loyer est diminué de :
- 8,30EUR* par enfant à charge (pour qui un membre du ménage perçoit des allocations familiales) ;
- 8,30EUR* par adulte handicapé ;
- 16,60EUR* par enfant handicapé ou par enfant orphelin à charge.
(*) Montants indexés et applicables au 01.01.2023.
Lorsque votre loyer est proche des limites reprises ci-dessous, ces réductions ne sont pas nécessairement acquises totalement.
Votre loyer, hors charges, ne sera jamais :
Inférieur à :
- 141,52EUR* pour un isolé ;
- 196,90EUR* pour les autres.
(*) Montants indexés et applicables au 01.01.2023.
Supérieur à :
- 20% des revenus imposables du ménage ;
- la valeur locative qu'aurait l'habitation sur le marché privé.
Visualiser notre document reprenant les loyers plafonds par type de logement pour l'année 2023.
Les différents types de charges qui peuvent vous être réclamées sont reprises ci-dessous.
Les charges locatives sont les dépenses réelles que la société paie pour le bon usage de l'habitation louée et des parties communes.
Ces charges comprennent les frais et les consommations.
Type de frais
- Conciergerie
- Entretiens généraux
- Espaces verts
- Entretien des ascenseurs
- Maintenance des appareils de chauffe
- Mesures pour la protection contre l'incendie
- Dépenses pour désinfection
Type de consommation
- Chaleur
- Electricité
- Gaz
- Eau
Le montant de la garantie locative pour l'un de nos garages est de 40EUR.
Le montant du loyer est lui de 37,42EUR.
Ce montant est majoré d'une TVA de 21% lorsque la convention d'occupation est consentie avec une personne qui n'est pas locataire dans la société.
Dès que le Service Public de Wallonie vous informe que vous bénéficiez d'une réduction du précompte immobilier, si votre compte ne présente pas de retard, vous pouvez directement déduire la montant renseigné par le SPF du paiement de votre prochain loyer.
La provision est un montant mensuel fixe « estimé » des coûts de l'année à venir.
Le décompte des charges est le montant « ajusté » des coûts réels des prestations de l'année écoulée. Celui-ci vous parviendra dans le courant du premier semestre de chaque année.
| Libellé des postes | Définition |
|---|---|
| Eau | Consommation d'eau individuelle selon le relevé des compteurs d'eau |
| Gaz | Consommation de gaz individuelle selon le relevé des compteurs de chaleur |
| Eau/chauff | Consommations d'eau et de gaz individuelles selon les relevés des compteurs d'eau et de chaleur |
| Ent. comm. | Entretien des lieux communs : prestations de nettoyage y compris la consommation d'eau nécessaire à ceux-ci ainsi que la location de tapis hall d'entrée. |
| Cons. comm | Consommation des lieux communs en électricité nécessaire au bon fonctionnement de l'ensemble des équipements collectifs |
| Esp. verts | Entretien des espaces verts (pelouses, haies et plantations) |
| Int.EV.ville | Participation financière de la Ville (montant déduit) |
| Ascenseurs | Entretien des ascenseurs |
| Chauffage | Redevance forfaitaire (montant fixe) concernant les prestations d'entretien des systèmes individuels de chauffage et de production d'eau chaude. Le montant étant fixe, il n'apparaît pas dans le décompte de charges. |
| Dépannage Chauffage / Chauf.-bains | Redevance forfaitaire (montant fixe) concernant les prestations de dépannage des systèmes individuels de chauffage et de production d'eau chaude. Le montant étant fixe, il n'apparaît pas dans le décompte de charges. |
| Maint.Tech | Maintenance technique : prestations concernant les équipements collectifs (équipements d'incendie, parlophonie, éclairage, systèmes collectifs de chauffage et production d'eau chaude, dispositif de distribution d'eau, ventilation commune, ...) |
Il est évident que toutes ces prestations ne concernent pas tous les logements selon que votre logement est individuel (maison) ou collectif (appartement). Seules les prestations effectuées dans votre logement et dans votre immeuble vous sont portées en compte.