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Réadaptation des loyers 2024
12-06-2023
La réadaptation des loyers au 1er janvier 2024 (AGW du 6 septembre 2007) sert à calculer au plus juste votre loyer. La société doit appliquer strictement la règlementation relative au loyer sanction.
Si votre dossier est manquant ou incomplet, le montant de votre loyer sera porté à son maximum au 1er janvier 2024 et ce, sans effet rétroactif (article 28 de l’AGW du 6 septembre 2007).
Pour éviter pareils désagréments, il vous suffit de nous transmettre pour le 30 juin 2023 au plus tard par courriel via rea@centrhabitat.be ou par courrier postal la présente lettre avec une copie de tous les documents (voir tableau) prouvant :
- Le montant de vos revenus actuels ainsi que le montant des revenus des personnes qui cohabitent dans votre logement ;
- Les revenus actuels des enfants qui ne fréquentent plus un établissement scolaire.
Nous vous rappelons qu'il est inutile de se déplacer dans nos bureaux.
Attention
Depuis 2015, nous avons mis en place un contrôle systématique de comparaison des revenus (renseignements fournis par le locataire avec l'avertissement extrait de rôle émanant du SPF Finances) et avons constaté que tous les revenus n'étaient pas rentrés, notamment :
- les revenus mobiliers tels que les intérêts perçus, les capitaux investis,... ;
- les arriérés de salaire ou de revenus de remplacement (chômage, mutuelle, pension,...) ;
- les indemnités de dédit ;
- les indemnités de reclassement ;
- un pécule de vacances anticipé ;
- les arriérés de pension alimentaire ;
- les capitaux de plans de pension et d'épargne à long terme.
Si vous avez ou allez percevoir ce type de revenus, veuillez nous faire parvenir les documents que vous avez reçus précisant la nature et le montant de la somme perçue.
Ne pas renvoyer ces renseignements alors que vous en êtes bénéficiaire vous expose à une régularisation rétroactive de vos loyers et votre compte loyer présentera un retard qu'il faudra apurer dans les meilleurs délais.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'informations.