Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel (site internet)

1. Introduction

CENTR'HABITAT scrl est attachée au respect de la vie privée et accorde une grande importance au caractère confidentiel des données qu'elle traite ainsi qu'à la législation inhérente à la protection de la vie privée.

Notre pulitique en matière de protection des données à caractère personnel se fonde sur les dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « règlement européen sur la protection des données ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

2. Qui est le responsable du traitement des données à caractère personnel ?

CENTR'HABITAT, Société coopérative à responsabilité limitée agréée par la Société wallonne du Logement, numéro d'agrément 5400, dont le numéro d'entreprise est le 0401.763.211 (RPM de Mons) et dont le siège social est situé Rue Edouard Anseele 48, 7100 La Louvière, représentée par Monsieur Olivier DECHENNE, Directeur-Gérant, est le responsable du traitement des données à caractère personnel.

3. Les coordonnées du délégué à la protection des données

CENTR'HABITAT a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO).

Le DPO a une mission d'information et de contrôle du respect du RGPD. Il s'assure que l'ensemble du personnel agit avec professionnalisme et confidentialité. Il est également la personne de contact pour répondre à vos questions quant à l'application du RGPD.

Vous pouvez le contacter par courrier électronique à l'adresse suivante dpo@centrhabitat.be ou par courrier ordinaire à l'adresse suivante :

CENTR'HABITAT scrl
A l'attention du Délégué à la Protection des Données
Rue Edouard Anseele 48
7100 La Louvière

4. Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons quand vous visitez notre site ?

D'une manière générale, il vous est possible de visiter le site internet de CENTR'HABITAT sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous n'êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à CENTR'HABITAT si vous consultez uniquement son site internet.

Cependant, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations, fonctionnalités ou services offerts par CENTR'HABITAT par le biais de son site internet dans le cas où vous choisiriez de ne pas transmettre certaines données personnelles spécifiques vous concernant et requis par nos applications ou par nos formulaires.

Dès lors, les données à caractère personnel et/ou les catégories de données personnelles que nous sommes susceptibles de traiter sont les suivantes :

A quelles fins traitons-nous vos données à caractère personnel et sur quelle base ?

Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies et traitées par CENTR'HABITAT pour répondre à la requête pour laquelle vous avez complété le formulaire de contact sur le site internet de CENTR'HABITAT, dans le cadre de l'exécution de sa mission d'intérêt public.

Ces données sont traitées conformément à la présente déclaration et conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données. Le traitement de ces données ne prévoit par ailleurs pas de prise de décision automatisée.

Elles ne seront traitées que par le personnel de CENTR'HABITAT et ses sous-traitants, aux seuls fins décrites ci-dessus et afin d'améliorer le service.

En toute circonstance, CENTR'HABITAT s'engage à ne cullecter et traiter vos données personnelles recueillies sur son site internet que dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l'accomplissement d'une des finalités énoncée dans la présente pulitique. En principe, vos données personnelles ne seront jamais utilisées dans un autre cadre que celui annoncé.

6. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Pour les besoins des traitements précités, vos données sont conservées :

7. Qui sont les destinataires des données cullectées ?

Dans le cadre des traitements de données précités, nous pouvons être amenés à communiquer vos données aux personnes ou organismes suivants :

Aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires précités ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection en application du droit belge, tel qu'un juge d'instruction.

En tout état de cause, CENTR'HABITAT ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

8. Quels sont vos droits ?

Droit d'accès
Le droit d'accès est le droit que vous avez d'obtenir, sur demande, de l'information sur les données à caractère personnel que nous détenons sur vous.

Droit de rectification
Il s'agit du droit que vous avez de demander la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel qui seraient inexactes. Si vous constatez que des données à caractère personnel sont incomplètes, vous avez également le droit de demander à ce qu'elles soient complétées.

Droit à l'effacement

Droit à la limitation du traitement
Dans certains cas, vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Droit à la portabilité des données
Pour autant que de besoin, vous avez également le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des données. Dans tous les cas, le droit à l'effacement des données reste d'application. Ce droit n'existe que si la base de légitimation du traitement est fondée sur l'article 6, §1er, a) ou l'article 9, §2, a) (consentement) ou l'article 6, §1er, b) (exécution d'un contrat) du RGPD. Notez que les autorités publiques traitent des données à caractère personnel essentiellement parce qu'elles en ont l'obligation ou exercent des missions d'intérêt public ou relevant de leur exercice.

Droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel si le traitement est fondé sur l'article 6, §1er, e) (mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique) ou f) (intérêts légitimes) du RGPD. Dans ce cas, nous devons cesser le traitement des données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Par ailleurs, pour autant que le traitement soit fondé sur le consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela ne porte toutefois atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

9. Comment faire valoir vos droits ?

Vous pouvez envoyer vos demandes par courrier électronique à l'adresse info@centrhabitat.be ou par courrier ordinaire à l'adresse suivante :

CENTR'HABITAT scrl
A l'attention du Délégué à la Protection des Données
Rue Edouard Anseele 48
7100 La Louvière

Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter, et éventuellement de corriger, des données.

10. Quels sont les moyens mis en œuvre pour protéger les données ?

CENTR'HABITAT a mis en place un certain nombre de procédures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, qu'elle réévalue et actualise régulièrement, afin d'éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l'accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que d'en assurer la sécurité et de garantir l'utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.

11. A qui adresser vos questions/plaintes ?

Si vous pensez que nous manquons à l'une de nos obligations légales et/ou contractuelles, nous vous invitons à nous contacter en envoyant un courrier électronique à dpo@centrhabitat.be ou un courrier ordinaire à l'adresse reprise ci-dessous :

CENTR'HABITAT scrl
A l'attention du Délégué à la Protection des Données
Rue Edouard Anseele 48
7100 La Louvière

Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.

Toute réclamation, toute plainte ou tout grief peut être adressé en envoyant un courrier électronique précité ou un courrier ordinaire.

Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD).

Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles

Tél.: +32 (0)2 274 48 00
Fax: +32 (0)2 274 48 35
E-mail: contact@apd-gba.be
URL: https://www.autoriteprotectiondonnees.be

12. Droit applicable et juridiction compétente

La présente déclaration est régie par le droit belge. Tout litige qui n'aura pas pu être réglé à l'amiable dans un délai n'excédant pas un mois à compter de sa survenance, ce délai pouvant être prolongé de commun accord, sera soumis à la compétence des tribunaux de Mons (Belgique). CENTR'HABITAT se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, si elle le juge opportun.