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  1. Je reste redevable de la redevance mensuelle pour l’entretien des espaces verts. Cette clause figure dans l’acte de vente.
  2. J’envisage des transformations. Quelles qu’elles soient, je dois introduite une demande écrite préalable auprès de Centr’Habitat (type de travaux, matériaux, plans, ….).En cas d’accord de la société, je recevrai un courrier d’autorisation, et selon le cas, subordonnée à l’obtention d’un permis d’urbanisme auprès de la Ville. Le cas échéant, je recevrai un refus motivé.
  3. Je peux obtenir la location d’un garage de Centr’Habitat. Je serais inscrit dans une liste d’attente. La location du garage n’est pas concomitante à celle d’un logement de la société, l’opération est soumise à la TVA (21 %)
  4. Je souhaite revendre mon logement.
    Conformément à mon acte de vente, mon Notaire informera préalablement Centr’habitat de mon intention de revendre le bien. Il communiquera à la société :
    • Le montant de la vente
    • Le motif de la mise en vente
    • Une copie de l’acte d’achat initial
    • Une copie du compromis de vente

Centr’Habitat conserve pendant dix ans son droit de préemption.
Centr’habitat informera le Notaire de la décision de son Comité de gestion.