Mon contrat de bail

Changement de situation

 

 

 

Départ du logement

 

En tant que locataire, vous pouvez mettre fin à votre bail. Vous retrouvez ci-dessous la procédure.

• Vous devez envoyer un préavis de trois mois notifié par l’envoi d’un courrier recommandé préalablement signé à Centr’Habitat. Le préavis prend cours le 1er jour du mois suivant l’envoi du recommandé.

• Nos services reprendront contact avec vous afin de planifier la pré-visite du logement (pour établir la liste des travaux à effectuer avant votre départ) ainsi que l’état des lieux de sortie.
• Au moment de l’état des lieux de sortie, le logement doit être complètement vide de la cave au grenier ainsi que le jardin et/ou le garage le cas échéant. L’état des lieux de sortie est réalisé sur base des éléments contenus dans l’état des lieux d’entrée. Il sera signé par vous et notre représentant et servira à déterminer le montant éventuel des dégâts locatifs que vous devrez payer. Un relevé des compteurs (eau-gaz-électricité) sera effectué et toutes les clés devront nous être restituées.
• Vous recevrez un document de clôture (solde final en votre faveur ou non) dans les semaines qui suivent avec le décompte suivant :
  Garantie locative (caution) + intérêts à restituer - montant repris sur état des lieux de sortie (en cas de dégâts) - vos dettes éventuelles vis-à-vis de Centr’Habitat (loyers, charges locatives,...).

Attention : dans le cas d’immeubles à appartements, un décompte général des charges ne peut être établi au départ de chaque locataire. Dans ce cas, le document de clôture final ne vous parviendra qu’après décompte annuel, lequel peut avoir lieu dans un délai de plusieurs mois après votre sortie des lieux.

 

Que faire en cas de décès du titulaire du contrat de bail ?

Le bail est résolu d’office en cas de décès du locataire. Seuls les cosignataires du contrat de bail conservent leurs droits sur le logement.

Si le(s) signataire(s) du contrat de bail décède(nt) et qu’il n’existe plus de signataire du bail pour le logement, tous les occupants devront quitter le logement car ils se retrouvent dans une situation d’occupation du logement « sans titre ni droit ».

Toutefois, pour des raisons humaines évidentes, la société peut exceptionnellement accorder à l’occupant restant un délai qui lui permettra temporairement de continuer à occuper ce logement social pour une durée limitée spécifiée. Durant ce délai, une indemnité d’occupation lui sera réclamée.

Dans tous les cas, nous vous invitons à prendre contact avec nos services en vue d’effectuer les démarches administratives qui en découlent.

 

Que faire en cas de divorce, séparation ? Qui garde le logement ?

Divers cas de figures :

• Les personnes ne sont pas mariées (ni cohabitants légaux) et le bail n’a été signé que par une seule personne : c’est la personne signataire du bail qui restera locataire du logement. En effet, le contrat de bail a été conclu entre Centr’Habitat et son locataire. L’autre personne n’a donc aucun droit au bail.
• Les personnes ne sont pas mariées (ni cohabitants légaux) mais le bail a été signé par les deux :  dans ce cas, le droit au logement appartient aux deux personnes et le sort du logement sera réglé à l’amiable entre les locataires ou devant le juge (Centr’Habitat n’intervient pas).
• Les personnes sont mariées (ou cohabitants légaux): que le bail ait été signé par les deux époux ou par un seul, le mariage (ou la cohabitation légale) confère les mêmes droits et obligations aux époux/cohabitants. Chacun pourra donc prétendre à garder le logement. Le sort du bail sera généralement réglé dans un jugement ou une convention notariée. Il se pourrait même qu’une décision judiciaire impose à l’un des époux de quitter le domicile conjugal mais tous deux restent tenus des obligations du bail pendant toute la durée de celui-ci. Il n’y aucune obligation pour Centr’Habitat de reloger celui qui n’est plus autorisé à occuper le logement social. Il devra introduire, le cas échéant, une nouvelle candidature.

 

 

Assurances

 

Vous retrouverez ci-après les obligations et nos recommandations en matière d’assurances du logement qui vous est mis en location.

 

L’assurance habitation (incendie)

Centr’Habitat prend en charge la couverture des périls incendie et dégâts des eaux du bâtiment ou de la partie du bâtiment que vous occupez. Notre contrat prévoit également l’abandon de recours à votre avantage, sauf cas de malveillance et ce conformément aux articles 1732 et 1733 du code civil.

Vous ne devez donc pas assurer le bâtiment. Néanmoins, il vous appartient de faire garantir le contenu, pour les mêmes risques ainsi que le « recours des voisins » et les aménagements locatifs (peinture, tapisserie,…) et ce pour des capitaux suffisants.

 

L’assurance familiale (responsabilité civile)

Elle n’est pas obligatoire mais conseillée. Elle prendra en charge les dommages causés accidentellement à d’autres, soit par vous-même, par vos enfants, par votre conjoint, par une personne que vous employez, par un animal ou un objet vous appartenant.

 

Les autres assurances

Vous pouvez aussi souscrire d’autre assurance complémentaire. Discutez-en avec votre assureur, de même que pour les risques locatifs ou toute autre garantie (ex : vol) qu’il vous semblerait nécessaire de souscrire

En cas d’acte de vandalisme, vous devez informer la police par un dépôt de plainte et en adresser une copie à votre assureur ainsi qu’à Centr’Habitat qui prendra toutes les mesures utiles selon les dispositions du contrat de bail.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations au 064/22.17.82