Quelle est la durée de mon bail ?

Le bail a une durée maximale de neuf années. Il peut être prolongé tacitement (sans aucune formalité) pour une nouvelle durée de neuf ans.

Mais il peut aussi se terminer plus tôt si :

• vos revenus augmentent ;
• votre logement n'est plus proportionné à la composition de votre ménage ;
• vous devenez propriétaire ;
• vous n'occupez pas personnellement votre logement ;
• vous refusez de fournir les renseignements ou autorisations nécessaires au calcul du loyer ;
• vous présentez des déclarations inexactes ou incomplètes ;
• le logement que vous occupez est spécialement conçu pour des personnes âgées de plus de 65 ans, pour des étudiants ou des personnes handicapées et si aucun membre de votre ménage n'appartient à ces catégories ;
• vous ne respectez pas les dispositions du contrat de bail ou du règlement d'ordre intérieur.